OBJET :

Ndi-france.com est un site appartenant à la société NDI France, SARL à capital variable,dont le siège social se situe 7 rue de la Monnaie 37000 Tours France.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NDI France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise (à l'exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).

PRODUITS :

Les produits commercialisés par NDI France sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Les photos et spécifications des produits présentés par ndi-france.com ne sauraient être contractuelles et ne sont données qu'à titre indicatif.
ndi-france.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.Tous les produits proposés par ndi-france.com à ses clients sont en principe disponibles chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison supérieur au delai indiqué sur le site, ndi-france.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

PRIX :

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par ndi-france.com s'entendent en Euros, T.V.A. à 19,6 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.

PAIEMENT :

Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable :
- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants, en ligne: CB, VISA, Eurocard, Mastercard
- Par chèque bancaire à la commande

Les moyens suivants peuvent être utilisés pour effectuer le paiement par carte bancaire:
- En ligne via notre interface sécurisée.
- Par téléphone au 0952 889 889 pour la France ou 33 952 889 889 depuis l étranger.

Les chèques bancaires doivent nous parvenir par courrier. La commande validée par le client ne sera considérée effective par ndi-france.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement soit lorsque les chèques auront effectivement été encaissés.
En cas de refus desdits centres, ou de problème d'encaissement des chèques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.

LIVRAISON :

La livraison s'effectue par la Poste en France métropolitaine, Corse comprise, DOM TOM (jusqu'à 10 kg), CEE et Suisse. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire ou encaissement effectif des chèques.
Le client doit formuler une protestation motivée auprès de la Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée, en cas d'avarie constatée sur le matériel lors de la livraison.

GARANTIE :

Tous nos produits sont garantis un an, pièces et main d'Å“uvre, retour aux stations de service non compris.

Contrat de garantie ndi-france.com
L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention. Il doit être rempli et visé par le vendeur. Ce contrat est accordé à toute personne nommément désignée et inscrite sur le contrat. Le présent contrat ne s'applique qu'aux appareils achetés sur le site Internet ndi-france.com et donnant lieu à intervention sur le territoire de la France métropolitaine. La garantie ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou nature.

Nature de la garantie
Le présent contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne (électrique, électronique, mécanique). Cette garantie couvre : le remplacement des pièces défectueuses; la main d'Å“uvre afférente; les frais de retour (pour la France).
Pour bénéficier de la garantie, les appareils portables (cables,filtres secteurs, accessoires divers) doivent être retournés à NDI France.




La garantie ne couvre pas :
1. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2. Les pannes afférentes aux accessoires,
3. Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
4. Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
5. Le contenu des appareils (vêtements, vaisselle, disque, cassettes, denrées…)
6. Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, , cellules, têtes d'enregistrement ou de lecture d'images, de son, ampoules, piles, ...etc)
7. Les réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil,
8. Les frais de mise en service, de réglages, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
9. Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
10. Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
11. Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de pannes non constatées,
12. Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
13. Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
14. Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
15. Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

Le service de garantie 1 an est assuré par les fabricants ou importateurs des produits achetés chez ndi-france.com qui ne saurait être tenu responsable de tout litige intervenant dans le traitement de la garantie par ces sociétés de service.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Nous vous rappelons que la majorité des fabricants imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.

RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, ndi-france.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.

RESERVE DE PROPRIETE :

ndi-france.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant par le client, conformément à la loi # 92-1442 du 17/05/1980.
La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

RESPONSABILITE :

ndi-france.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de ndi-france.com.
La responsabilité de ndi-france.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

IDENTIFICATION DU CLIENT :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de ndi-france.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ndi-france.com en envoyant une demande à l'adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse et son adresse email:

NDI France
7 rue de la Monnaie
37000 Tours
France

TRIBUNAL COMPETENT :

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Tours - France.